Un accompagnement sur mesure en Urbanisme et en droit public 

Le cabinet de Me GARNERONE intervient en urbanisme et en droit public afin d’apporter des solutions concrètes, sécurisées et adaptées à chaque situation. 

Nous proposons un accompagnement spécifique et adapté à toutes les étapes de votre dossier.

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• Une assistance contentieuse devant les Tribunaux Administratifs, la Cour Administrative d'Appel, ainsi que le Tribunal Correctionnel -

Me Gillian GARNERONE intervient pour la défense de vos intérêts en cas de recours dirigé par un voisin immédiat de votre terrain contre votre permis de construire ou votre déclaration préalable, afin de protéger votre projet ou d'en obtenir la régularisation dans l'hypothèse où une illégalité à la réglementation d'urbanisme serait avérée.

Notre Cabinet peut également vous aider à contester le refus opposé par une Commune sur votre demande de délivrance d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable et débloquer votre projet immobilier.

Enfin, Me GARNERONE et défend les auteurs de travaux sans autorisation d'urbanisme devant le Tribunal Correctionnel et la Cour d'Appel.

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• Ainsi qu'une assistance juridique permanente pour sécuriser l'ensemble de vos démarches auprès d'une Commune pour l'obtention ou la régularisation d'un permis de construire -

Vous entreprenez un projet de construction ou d'aménagement et souhaitez bénéficier de conseils juridiques sur la faisabilité de votre opération ?

Le Cabinet intervient pour vous assister auprès des services administratifs compétents en cas de difficultés dans l'obtention de votre autorisation d'urbanisme (refus opposé à votre demande par la Commune ou risque de recours des tiers).

Enfin, la réalisation de travaux sans autorisation (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable) constitue une infraction à la réglementation d'urbanisme susceptible de poursuites et de sanctions auprès des juridictions pénales, et nécessitant la régularisation de votre situation par le dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme.

Notre Cabinet peut vous accompagner pour la régularisation de votre situation administrative et propose un audit juridique de votre projet immobilier afin d'analyser sa conformité à la réglementation d'urbanisme applicable.

Nos Honoraires -

Des modalités adaptées à chaque situation et fixées en accord avec vous dès le premier entretien.

Comment cela se passe :

1. Premier entretien : Nous analysons votre situation et évaluons ensemble les enjeux de votre dossier ;
2. Convention d'honoraires : une convention écrite fixe le mode et le montant des honoraires avant tout engagement et flèche l'ensemble des missions dévolues à votre avocat pendant toute la durée de la procédure;
3. Suivi et facturation : Vous recevez des informations régulières sur l'état d'avancement de votre dossier et des factures détaillées tout au long de la mission.

Plusieurs modes de facturation en fonction de vos besoins, de votre situation et des enjeux de votre dossier :

• Au temps passé : Un taux horaire est fixé à l'absence et appliqué au temps effectivement consacré à votre dossier. Idéal pour les missions complexes ou évolutives ;
• Forfait : un montant global est convenu pour une prestation définie à l'avance en accord avec le Client.
• Résultat : un honoraire complémentaire lié au résultat obtenu peut être convenu avec votre avocat. Ce cas est encadré par la déontologie.

En toutes hypothèses, vous maitrisez les contraintes financières de votre dossier.